Modèles de factures gratuits
et mentions obligatoires
4 : Autres mentions
- Le numéro de la facture unique et basé sur une séquence chronologique continue (sans trou de numérotation)
- Date d'émission ou de délivrance de la facture
- Date du règlement (délai de plafond légal : 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture). En l'absence de précision, un délai de paiement de 30 jours est fixé après la date de réception par défaut. Utilisez le calculateur de date d'échéance
- Prix unitaire hors taxes (HT), en euros, avant toute réduction
- Remises, majorations ou réductions de prix acquises à la date de la vente
- Taux et montant de la TVA par produit et service
- Montant toute taxe comprise (TTC)
- Conditions d'escompte en cas de paiement anticipé
- Taux des pénalités de retard (taux minimal : 3 fois le taux d'intérêt légal)
Cas particuliers
Si vous n'êtes pas assujetti à la TVA (par exemple les auto-entrepreneurs), il faut indiquer la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » .
Si vous faites une facture d'Avoir, vous devez indiquer le numéro de la facture d'origine correspondante.
Si le contribuable est adhérent d'un centre de gestion agréé, il faut préciser la mention « Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale ».
Il est aussi conseillé d'indiquer les informations de règlement : numéro de compte IBAN et BIC pour un virement bancaire et ordre pour un paiement par chèque.
Éditer un modèle de facture
Il existe plusieurs solutions pour créer ses factures et votre choix sera souvent effectué en fonction de votre secteur d'activité, de la taille de votre entreprise et de vos méthodologies de travail. En passant par le facturier de votre plateforme agréée, un ERP, ou un outil en ligne comme Factomos...
À vous de choisir celui qui vous convient et vous aide dans votre gestion quotidienne !
La facture peut cependant être utilisée pour donner une bonne image de son activité. Il devient alors important de choisir une solution qui permet de personnaliser son modèle de facture à son image, de suivre la charte graphique de son entreprise... bref, de se démarquer.
Affichez votre logo, choisissez votre police, sa taille, sa couleur et faites preuve de créativité tout en restant professionnel !
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Pas de surprises
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