Facture électronique : tout savoir sur la réforme

Non, une facture au format PDF n'est pas une facture électronique.

Les formats acceptés pour les factures électroniques sont Factur-X, UBL ou CII.

Si vous êtes assujetti à la TVA, vous êtes concerné, que vous facturiez des professionnels ou des particuliers. Vous devez avoir une PA pour pouvoir recevoir les factures de vos fournisseurs et pour déclarer les ventes faites auprès de vos clients particuliers (c'est le e-reporting).

Les PA compatibles avec la réforme sont immatriculées par l'Etat, vous trouverez la liste ici https://www.impots.gouv.fr/liste-des-plateformes-agreees-immatriculees. Un logiciel compatible avec la réforme doit proposer un lien vers au moins une de ces plateformes.

Le e-invoicing concerne les factures émises entre professionnels français. Cela consiste à faire transiter les factures via des plateformes agréées. Le e-reporting, concerne les ventes faites auprès des particuliers (factures et tickets),  les ventes auprès de clients professionnels à l'étranger, ainsi que les achats à l'étranger. Il s'agit de faire une déclaration de ces transactions à un rythme régulier, défini selon votre régime TVA.

Une facture électronique n'a pas besoin d'être signée électroniquement pour être valable. La signature électronique est une sécurité supplémentaire mais elle n'est pas obligatoire. La réforme ne vient pas remplacer la piste d'audit fiable, qui permettait de garantir l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures émises et reçues mais cette dernière sera considérablement simplifiée.