Loi BOI anti-fraude TVA

Pour toute personne assujettie à la TVA (physique ou morale) qui enregistre elle-même les règlements des clients dans un logiciel de caisse ou de gestion.


La Loi concerne spécifiquement toutes les données : 

• qui participent dans une transaction de vente ou une prestation de services (ticket, facture ou note), 
• et toutes celles liées à la réception du paiement,

que ce soit directement ou indirectement. 

Sont également concernées l’ensemble des données permettant d’assurer la traçabilité de ces dernières et de garantir leur intégrité.

L'important ici, ce sont les données elles-mêmes, Factomos assure : 

Leur Inaltérabilité :
Nous conservons les données dans leur état d’origine sans aucune altération possible.
Toute modification d'un règlement va apparaître clairement dans un historique non accessible pour le client.

Leur Sécurisation :
Toutes les données sont sécurisées par un cryptage spécifique et leur restitution se fera dans leur état d’origine.

Leur Conservation :
Nous faisons des clôtures régulièrement, et nous allons les garder pendant six ans.

Leur Archivage :
Nous archivons ces données dans vos classeurs (ainsi que dans nos serveurs) avec un historique des opérations.

Attestation de conformité : 
Factomos est conforme à la loi et vous fournit une attestation individuelle. Vous devez présenter cette dernière en cas de contrôle fiscal.

Voici des liens vers les textes officiels :

Texte de Loi BOI-TVA-DECLA

Complément

Facturation électronique

Pour finir : approfondir le sujet sur la fraude à la TVA .