Loi BOI anti-fraude TVA

Pour toute personne assujettie à la TVA (physique ou morale) qui enregistre elle-même les règlements des clients dans un logiciel de caisse ou de gestion.


La Loi concerne spécifiquement toutes les données

• qui participent dans une transaction de vente ou une prestation de services (ticket, facture ou note), 
• et toutes celles liées à la réception du paiement,

que ce soit directement ou indirectement. 

Sont également concernées l’ensemble des données permettant d’assurer la traçabilité de ces dernières et de garantir leur intégrité .

L'important ici, ce sont les données elles-mêmes, Factomos assure : 

Leur Inaltérabilité :
Nous conservons les données dans leur état d’origine sans aucune altération possible.
Toute modification d'un règlement va apparaître clairement dans un historique non accessible pour le client.

Leur Sécurisation :
Toutes les données sont sécurisées par un cryptage spécifique et leur restitution se fera dans leur état d’origine.

Leur Conservation :
Nous faisons des clôtures régulièrement, et nous allons les garder pendant six ans.

Leur Archivage :
Nous archivons ces données dans vos classeurs (ainsi que dans nos serveurs) avec un historique des opérations.

Attestation de conformité : 
Factomos est conforme à la loi et vous fournit une attestation individuelle. Vous devez présenter cette dernière en cas de contrôle fiscal.

Voici des liens vers les textes officiels :

Texte de Loi BOI-TVA-DECLA

Complément

Facturation électronique

Pour finir : approfondir le sujet sur la fraude à la TVA .